WALLON EXPERTS

L'atelier "cybercriminalité" de l'ADIJ, co-animé par Madame Myriam Quemener, avocat général, et François Wallon reprendra ses travaux à partir du 11 mai prochain de 8 heures 30 à 10 heures 30 à la Maison du Barreau.

JORF n°0050 du 1 mars 2011
Texte n°32
Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne
NOR: JUSD0805748D

Trois décisions rendues par la première Chambre civile de la Cour de cassation accordant bien facilement le statut dérogatoire d'hébergeur aux sociétés dailymotion, amen et bloobox-net.

Atelier "Cloud Computing : Solutions aux risques juridiques et catalogue des meilleures pratiques contractuelles" coanimé par Madame Helle Frank JulHansen,Directeur juridique
de la société VMware, Madame Béatrice Delmas Linel,avocat associé, cabinet De Gaulle Fleurance & Associés, et Monsieur David Feldman, gérant de la SARL David Feldman Consulting.

animé par Monsieur Bruno Langlois, avocat au Barreau
de Paris

Dans le cadre des rencontres entre les étudiants en master droit et technologie et les professionnels du droit, la Section JEUNES de l’ADIJ vous invite à assister à la
prochaine session d’orientation des Jeunes et à faire connaître cette manifestation aux étudiants juristes en Droit de l’immatériel de votre entourage !

L'AFNOR publie la norme NF Z67147 Septembre 2010 valant Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par un Huissier de justice

A l'occasion des quarante ans de l'Association pour le Développement de l'Informatique Juridique (ADIJ), la section jeunes a réalisé cette vidéo pour présenter l'activité de l'association. www.youtube.com/watch?v=YWa86xsCxpY

La Chambre commerciale (29 juin 2010 N° 09-11841) met fin à l'incertitude qui régnait quant aux conditions d'application des clauses limitatives de responsabilité.

Arrêt de la Cour de Justice (première chambre) du 8 juillet 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Portakabin Limited, Portakabin B.V./Primakabin B.V

COMMISSION GÉNÉRALE DE TERMINOLOGIE ET DE NÉOLOGIE
Vocabulaire de l’informatique et de l’internet
NOR : CTNX1012892X
informatique en nuage

CONVENTION

CONCERNANT L'ÉTAPE CONCLUSIVE DU RAPPORT D'EXPERTISE EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CIVILE.

- La Cour d'appel de Paris, représentée par son Premier Président,
- L'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, représenté par son Bâtonnier ou son représentant,
- Les Ordres des avocats des Barreaux de Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Auxerre, Fontainebleau, Sens représentés par leurs Bâtonniers ou leurs représentants,
- L'Union des compagnies d'experts près la Cour d'appel de Paris, représentée par son Président,

ONT CONCLU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

L'élaboration d'une expertise de qualité, enjeu fondamental d'une bonne justice, est indissociablement liée à l'existence d'un débat loyal garantissant l'égalité des armes entre les parties et à l'assurance d'un débat technique complet, solide et pertinent. A ce titre, et afin que le travail de l'expert puisse être contrôlé et que les parties perçoivent vers quelle orientation tend l'expert, il convient d'organiser la période précédant le dépôt de l'avis....

Le politiquement correct couramment exprimé dans le microcosme des palais stigmatise les empècheurs de tourner en rond que constituent les experts des parties dans l'élaboration de la décision judiciaire.

L'assistance des experts des parties aux opérations conduites par l'expert du juge est parfois vécue comme un manque de respect de la décision du juge et comme un casus belli avec l'expert commis dans la décision...

La société de courtage d’assurances AON (bertrand_kieffer@aon.fr)
a adressé récemment aux experts judiciaires, dont elle assure la responsabilité civile professionnelle, une étude sur la nature des fautes engageant leur responsabilité....