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Arrêt n°732 du 25 juin 2009 (07-20.387) - Cour de cassation - Première chambre civile
Convention concernant l'étape conclusive du rapport d'expertise
CONVENTION
CONCERNANT L'ÉTAPE CONCLUSIVE DU RAPPORT D'EXPERTISE EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CIVILE.
- La Cour d'appel de Paris, représentée par son Premier Président,
- L'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, représenté par son Bâtonnier ou son représentant,
- Les Ordres des avocats des Barreaux de Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Auxerre, Fontainebleau, Sens représentés par leurs Bâtonniers ou leurs représentants,
- L'Union des compagnies d'experts près la Cour d'appel de Paris, représentée par son Président,
ONT CONCLU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
L'élaboration d'une expertise de qualité, enjeu fondamental d'une bonne justice, est indissociablement liée à l'existence d'un débat loyal garantissant l'égalité des armes entre les parties et à l'assurance d'un débat technique complet, solide et pertinent. A ce titre, et afin que le travail de l'expert puisse être contrôlé et que les parties perçoivent vers quelle orientation tend l'expert, il convient d'organiser la période précédant le dépôt de l'avis....
Importance et nécessité de l'expert des parties
Le politiquement correct couramment exprimé dans le microcosme des palais stigmatise les empècheurs de tourner en rond que constituent les experts des parties dans l'élaboration de la décision judiciaire.
L'assistance des experts des parties aux opérations conduites par l'expert du juge est parfois vécue comme un manque de respect de la décision du juge et comme un casus belli avec l'expert commis dans la décision...
De la responsabilité des experts
La société de courtage d’assurances AON (bertrand_kieffer@aon.fr)
a adressé récemment aux experts judiciaires, dont elle assure la responsabilité civile professionnelle, une étude sur la nature des fautes engageant leur responsabilité....
ADIJ : atelier DADVSI
Atelier « droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (loi DADVSI) », animé par Madame Sophie Soubelet-Caroit, Avocat au Barreau de Paris et Monsieur Antoine Latreille, Professeur à l’université Paris Sud 11
Date de la prochaine réunion : 30 juin 2009 de 9h30 à 12h30 à la Maison du Barreau, salle Monnerville, 2/4 rue de Harlay, Paris 1er sur le thème de « la Création et Internet ou loi Hadopi »
ADIJ : contrats de partenariat dans les nouvelles technologies
Mardi de l’ADIJ
Le Mardi 23 juin 2009 de 8h30 à 10h30, conférence à la Maison du Barreau sur « les contrats de partenariat dans les nouvelles technologies ».
Cette manifestation sera animée par Madame Danièle Véret, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Granrut Avocats.
Autres intervenants : Madame Colette de Marguerye et Messieurs Olivier de Courcel, Vincent Illiassov, Benoît Louvet.
L’atelier « Les marchés publics dans les nouvelles technologies » présentera la synthèse de ses travaux. Thèmes abordés :
LA CRISE FINANCIERE - ASPECTS JURIDIQUES
Droit et commerce. Tribunal de commerce de Paris. Conférence de Madame Arlette MARTIN-SERF, professeur à l'université de Bourgogne.
LA PREUVE DANS L’ECONOMIE NUMERIQUE
LA PREUVE DANS L’ECONOMIE NUMERIQUE
Approche pratique, juridique, et technique
La dématérialisation des échanges n’est plus un slogan, mais un fait.
Elle génère naturellement un besoin de sécurité juridique, contre toutes les hypothèses de contestation de la valeur probante d’un objet numérique.
Le recours à la convention de preuve est quasi généralisé.
