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remis au Premier Ministre par Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Conseillère d'État, Présidente du Forum des droits sur l’internet.

Le rapport est consultable en intégralité sur le site de la Documentation Française, cliquez ici.

~ EXTRAIT ~ Propos introductifs Le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme sont sur l’internet un sujet de préoccupation déjà ancien mais, malheureusement, il n’est pas de ceux que l’on peut ranger dans l’histoire de l’internet.

Le déclenchement de l’opération « plomb durci » à la fin de l’année 2008 a provoqué une vague importante de commentaires racistes et antisémites ce qui justifia la tenue, le 17 janvier 2009, d’un Conseil interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. À l’issue de ce Conseil, le Premier ministre décida de lancer deux missions spéciales afin d’examiner le phénomène raciste dans les médias et proposer des éléments pour parer à toute propagation du conflit israélo-palestinien en France.

Cette réponse rapide et déterminée témoigne clairement de la volonté de la France de ne pas laisser s’installer dans les médias l’expression d’une haine sans rapport avec la réalité de la société française et de nature à fragiliser le corps social français.

La première mission, confiée au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), doit examiner le phénomène raciste dans les médias audiovisuels ; la seconde s’intéresse à l’internet. Les responsables des deux missions ont choisi de ne pas présenter de rapport conjoint, les deux questions relevant de cadres juridiques spécifiques et d’acteurs souvent différents.

Le présent rapport traite donc exclusivement des services de communication au public en ligne ; il laisse de côté les questions liées aux services de média à la demande ou aux services de télévision accessibles sur internet qui seront traitées par le CSA. Pour autant, les travaux des deux missions ont été pour partie communs et coordonnés dans leur ensemble. [...]

Fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010. Journal officiel du 11 février 2010. Version JO imprimable NOR : ECET0931948D    Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
   Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,

      Décrète :

   Art. 1er. − Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l’année 2010.

   Art. 2. − La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 2010.

FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :

La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
CHRISTINE LAGARDE

La ministre d’Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE


À lire également :

• Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2009.
• Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2008.