Actualité : Le régime britannique des jeux à distance va prendre en compte les avancées technologiques (10/03/2010)
Après l'Italie, la Belgique et la France, voici que le Royaume-Uni, pourtant chantre du libéralisme, s'engage à son tour dans une régulation plus « ...
Actualité : Quel cadre juridique pour les films et activités sexuelles sadomasochistes ? (08/03/2010)
Un arrêt de cassation vient de semer le trouble dans le petit monde des photos et films sadomasochistes, et au-delà dans la communauté SM. Même si ce ...
Actualité : La Belgique va passer aux titres-repas électroniques (03/03/2010)
Alors que la France annonce un accord de la grande distribution pour empêcher l'usage des tickets-restaurant et autres chèques-repas pour acheter ...
Actualité : Depuis hier, Windows propose de choisir parmi 8 navigateurs différents (02/03/2010)
Ce 1er mars a marqué une révolution pour Windows, le plus célèbre operating system du monde. Aprèsdix ans de bataille contre la Commission européenne,...
Actualité : Le paiement sans contact par téléphone mobile relancé dans le cadre du SEPA (01/03/2010)
Le Conseil Européen des Paiements (né à l'initiative des banques européennes) vient de lancer avec l'association des opérateurs de GSM une ...
Législation : Lois belges sur les service de paiement (10/12/2009)
Avec seulement un mois de retard, la Belgique a transposé la directive Service de paiement du 13 novembre 2007.
Législation : La Directive sur les services de paiement (13/11/2007)
La réalisation du marché intérieur implique l'abolition de toutes les frontières intérieures et notamment celles du marché des services de paiement.
Législation : La nouvelle legislation belge sur les jeux de hasard (03/12/2009)
La Chambre des représentants a adopté, le 3 décembre 2009, la nouvelle législation belge relative aux jeux de hasard. Celle-ci n'est pas encore ...
Dossier : New Israeli Copyright Law (10/12/2009)
The new Copyright Law recognizes new types of copyrights in Israel, including the general right to produce a derivative work (e.g., book ...
Législation : Directive de 2009 sur la monnaie électronique (16/09/2009)
Avant de devenir une alternative sérieuse aux paiements en liquide, la monnaie électronique a encore du chemin à parcourir tant les différences sont ...
Législation : Règlement européen sur le Roaming (27/06/2007)
Emettre et recevoir des appels depuis et à partir de l'étranger coûte cher. L'Union européenne réagit avec un Règlement sur le roaming.
Dossier : La rupture abusive des pourparlers dans les contrats informatiques (19/06/2009)
Le principe, lors de la négociation d'un contrat, est que les parties sont libres de rompre les pourparlers. Pourtant les tribunaux ont, de plus ne ...
Dossier : Colloque "Jeux de hasard et d’argent : nouvelle donne, nouvelle politique ?" (02/06/2009)
Ce colloque s'est tenu le 11 mai au Sénat sous l'initiative du Sénateur Nicolas About et du Ministre du Budget Eric Woerth. Thibault Verbiest ...
Dossier : Jeu vidéo : quelle place pour la France et l’Europe dans une compétition mondialisée ? (15/05/2009)
Le jeu vidéo exerce un tel pouvoir de fascination qu'il est à la fois chargé de tous les espoirs et de tous les maux.
Tous les espoirs quand cette ...
Dossier : Creative Commons : le meilleur des deux mondes ? (28/04/2009)
Creative Commons est l'un des acteurs les plus visibles du mouvement copyleft. L'appréhension de ces licences libres nécessite une relecture des ...
Rapport de la mission ¨Lutter contre le racisme sur Internet¨
remis au Premier Ministre par Isabelle FALQUE-PIERROTIN, Conseillère d'État, Présidente du Forum des droits sur linternet.
Le déclenchement de lopération « plomb durci » à la fin de lannée 2008 a provoqué une vague importante de commentaires racistes et antisémites ce qui justifia la tenue, le 17 janvier 2009, dun Conseil interministériel de lutte contre le racisme et lantisémitisme. À lissue de ce Conseil, le Premier ministre décida de lancer deux missions spéciales afin dexaminer le phénomène raciste dans les médias et proposer des éléments pour parer à toute propagation du conflit israélo-palestinien en France.
Cette réponse rapide et déterminée témoigne clairement de la volonté de la France de ne pas laisser sinstaller dans les médias lexpression dune haine sans rapport avec la réalité de la société française et de nature à fragiliser le corps social français.
La première mission, confiée au Conseil supérieur de laudiovisuel (CSA), doit examiner le phénomène raciste dans les médias audiovisuels ; la seconde sintéresse à linternet. Les responsables des deux missions ont choisi de ne pas présenter de rapport conjoint, les deux questions relevant de cadres juridiques spécifiques et dacteurs souvent différents.
Le présent rapport traite donc exclusivement des services de communication au public en ligne ; il laisse de côté les questions liées aux services de média à la demande ou aux services de télévision accessibles sur internet qui seront traitées par le CSA. Pour autant, les travaux des deux missions ont été pour partie communs et coordonnés dans leur ensemble. [...]
Le rapport est consultable en intégralité sur le site de la Documentation Française, cliquez ici.
~ EXTRAIT ~ Propos introductifs Le racisme, la xénophobie et lantisémitisme sont sur linternet un sujet de préoccupation déjà ancien mais, malheureusement, il nest pas de ceux que lon peut ranger dans lhistoire de linternet.Le déclenchement de lopération « plomb durci » à la fin de lannée 2008 a provoqué une vague importante de commentaires racistes et antisémites ce qui justifia la tenue, le 17 janvier 2009, dun Conseil interministériel de lutte contre le racisme et lantisémitisme. À lissue de ce Conseil, le Premier ministre décida de lancer deux missions spéciales afin dexaminer le phénomène raciste dans les médias et proposer des éléments pour parer à toute propagation du conflit israélo-palestinien en France.
Cette réponse rapide et déterminée témoigne clairement de la volonté de la France de ne pas laisser sinstaller dans les médias lexpression dune haine sans rapport avec la réalité de la société française et de nature à fragiliser le corps social français.
La première mission, confiée au Conseil supérieur de laudiovisuel (CSA), doit examiner le phénomène raciste dans les médias audiovisuels ; la seconde sintéresse à linternet. Les responsables des deux missions ont choisi de ne pas présenter de rapport conjoint, les deux questions relevant de cadres juridiques spécifiques et dacteurs souvent différents.
Le présent rapport traite donc exclusivement des services de communication au public en ligne ; il laisse de côté les questions liées aux services de média à la demande ou aux services de télévision accessibles sur internet qui seront traitées par le CSA. Pour autant, les travaux des deux missions ont été pour partie communs et coordonnés dans leur ensemble. [...]
Décret n° 2010-127 du 10 février 2010
Fixant le taux de lintérêt légal pour lannée 2010. Journal officiel du 11 février 2010. Version JO imprimable
NOR : ECET0931948D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre dEtat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de léconomie, de lindustrie et de lemploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Art. 1er. − Le taux de lintérêt légal est fixé à 0,65 % pour lannée 2010.
Art. 2. − La ministre dEtat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de léconomie, de lindustrie et de lemploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de léconomie,
de lindustrie et de lemploi,
CHRISTINE LAGARDE
La ministre dEtat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
À lire également :
Sur le rapport de la ministre dEtat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de léconomie, de lindustrie et de lemploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Art. 1er. − Le taux de lintérêt légal est fixé à 0,65 % pour lannée 2010.
Art. 2. − La ministre dEtat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de léconomie, de lindustrie et de lemploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de léconomie,
de lindustrie et de lemploi,
CHRISTINE LAGARDE
La ministre dEtat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
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