Stratégie intéressante quand elle est possible.

Un intéressant arrêt du 16 septembre 2009 dans une affaire opposant l'AFPA à la société EDU 4.

Devant le tribunal l'AFPA avait soutenu que le logiciel livré n'était pas conforme à sa commande et qu'il n'était pas opérationnel.

La première expertise a révélé que le logiciel était fonctionnel mais qu'il comportait des parties de logiciel libre sous licence GNU GPL. Le représentant de la free software foundation, partie en première instance, n'avait pas critiqué l'incorporation du logiciel VNC. Le tribunal a logiquement débouté l'AFPA.

Devant la Cour d'appel,l'AFPA n'a plus critiqué le caractère opérationnel