Le plan Besson décide de nombreuses mesures concrètes relatives au développement du numérique dans toutes les sphères de la société. Notamment des ...

La Commission européenne a adopté, le 8 octobre dernier, une proposition de directive devant se substituer à quatre directives actuellement en ...

Selon une décision toute récente du tribunal de Grande instance de Paris, une notification de contenus illicites à un hébergeur doit être extrêmement ...

Dans un arrêt aussi clair qu'attendu, la cour de cassation met un terme à la compétence quasi systématique des juges français dès lors qu'une ...

Si les juges se montrent exigeants quant à la preuve de la diffusion de contenus diffamatoires (I), ils se montrent assez tolérants vis-à-vis des ...

Du réseau internet au réseau ferroviaire, il n'y a que quelques clics. Quand on connaît le succès en France du site , on comprend ...

In May 2008, the Full Federal Court of Australia upheld an appeal by Nine Network Australia Pty Limited ("Nine"), finding that Ice Pty Limited ...

Le present projet de loi a pour ambition de faire cesser I'hémorragie des oeuvres culturelles sur internet et de creer le cadre juridique ...

Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, n° 735, déposé le 12 mars 2008 et renvoyé à la commission des lois ...

This is the ItechLaw survey among e-commerce legal practitioners from the initial target list of sixteen European jurisdictions on what has been the ...

visant à protéger le droit à l'information en assurant le libre accès, à la télévision et à la radio, aux principaux moments d'événements sportifs ...

L’Affaire SWIFT soulève un certain nombre de questions fondamentales dans une société mondiale sans cesse à la recherche d’un équilibre entre ...

Le monde des entreprises ne pouvait rester à l'écart du mouvement de développement de l'internet participatif. Le dossier analyse les conséquences en ...

La loi du 17 décembre 2007 renforce les pouvoirs de la DGCCRF en matière de commerce électronique.

Un décret du 15 novembre 2007 apporte des modifications au Code de procédure pénale. Parmi celles-ci une nouveauté : plusieurs éléments pourront être ...