Forums et FAQs

Agenda

« February 2012 »
MonTueWedThuFriSatSun
12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829

Pas d'appréciation juridique

Pour ne pas préjuger le fond, certains termes y sont bannis comme ceux de «responsabilité», d’«originalité», de «faute», d’«obligation», etc.. même s’ils ont été discutés lors des débats.
Nous veillons bien entendu à ne porter aucune appréciation d’ordre juridique, même si cela est demandé parfois par un Juge peu au fait du droit de l’informatique et de l’expertise et même si le débat le justifierait. Lorsque plusieurs situations juridiques sont évoquées par les parties, chacune d’entre-elles est examinée comme une hypothèse distincte que le Tribunal choisira à sa convenance.

User login

A venir..

  • No upcoming events available

En ligne

There are currently 0 users and 2 guests online.