Le rapport est adressé en un ou deux exemplaires au greffe de la juridiction avec la demande de taxe et l’état récapitulatif des diligences et frais. Il est adressé simultanément au conseil de chaque partie avec ses pièces. Une fois le rapport déposé, l’expert est dessaisi et n’a plus la possibilité de le modifier.
En cas d’erreur matérielle constatée après le dépôt, nous adressons un rectificatif sous la forme de la page corrigée. Cette page porte, en référence, une date et un numéro de version postérieurs à l’original.
Le rapport est public. Il ne peut être utilisé en dehors de l’instance si sa divulgation porterait atteinte à la vie privée ou a tout autre intérêt légitime et si la partie intéressée n’a pas donné son accord ou si le juge ne l’a pas autorisé.Si un intérêt légitime est en jeu, la partie concernée devrait en informer l'expert et le greffe qui pourront, le cas échéant, apposer la mention «confidentiel » sur le rapport.