En vigueur depuis le 1er juillet 2007, cette disposition valide la pratique du rapport d'étape dans les expertises longues.

Article 161-2

(inséré par Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 18 II Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)

Si le délai prévu à l'article 161 excède un an, le juge d'instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d'étape qui est notifié aux parties selon les modalités prévues à l'article 167. Les parties peuvent alors adresser en même temps à l'expert et au juge leurs observations en vue du rapport définitif.