Un intéressant arrêt du 16 septembre 2009 dans une affaire opposant l'AFPA à la société EDU 4.

Devant le tribunal l'AFPA avait soutenu que le logiciel livré n'était pas conforme à sa commande et qu'il n'était pas opérationnel.

La première expertise a révélé que le logiciel était fonctionnel mais qu'il comportait des parties de logiciel libre sous licence GNU GPL. Le représentant de la free software foundation, partie en première instance, n'avait pas critiqué l'incorporation du logiciel VNC. Le tribunal a logiquement débouté l'AFPA.

Devant la Cour d'appel,l'AFPA n'a plus critiqué le caractère opérationnel

du logiciel mais le fait que le logiciel libre était dissimulé et ne respectait pas les prescriptions de la GNU GPL en masquant le nom des auteurs et que le source du logiciel n'était pas fourni avec le logiciel livré, comme l'a établi le complément d'expertise confié à M. Bitan.

Le formalisme de la Cour quant au respect de la licence ne saurait être critiqué. La question est de savoir si la résolution du marché devait être prononcée dès lors qu'il était aisé pour EDU 4 de se conformer aux exigences de formalisme de la Cour.

En réalité, EDU 4 ayant fait l'objet d'une procédure collective, on peut se demander si cet état de fait n'a pas influencé la Cour dès lors qu'il y avait lieu de craindre une absence de maintenance du logiciel livré et donc une impossibilité réelle de l'exploiter ; la maintenance est nécessaire à l'exploitation.

La Cour a considéré que la recette devait s'opérer sur un système opérationnel et conforme aux termes de la licence. Mais, les techniciens en informatique savent parfaitement qu'une recette est souvent une opération à répétition pour corriger les derniers dysfonctionnements apparaissant au fur et à mesure des tests de réception. Il ne s'agit pas d'une opération unique comme l'épreuve du bachot. On distingue toujours les dysfonctionnements bloquant la recette de ceux qui, tout en traduisant une non conformité, ne sont pas un obstacle à l'exploitation. Sur le plan technique, une non conformité juridique réparable, n'est pas considérée comme un élément bloquant.