Il existe une liste d’experts établie tous les ans par l’assemblée générale de chaque Cour d’Appel. Cette liste est communiquée aux Tribunaux du ressort. Le bureau de la Cour de Cassation arrête chaque année une liste des experts agréés par cette Juridiction. Pour être inscrit sur la liste d’une Cour d’Appel, le candidat doit en faire la demande et déposer un dossier auprès du procureur du Tribunal de Grande Instance de son lieu d’activité ou, le cas échéant, de son domicile. Une enquête sera diligentée par le parquet et un avis sur la compétence technique du candidat sera demandé auprès de la compagnie d’experts couvrant la spécialité revendiquée. L'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dressée par la cour d'appel est faite, dans une rubrique particulière, à titre probatoire pour une durée de deux ans. A l'issue de cette période probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts. A cette fin sont évaluées l'expérience de l'intéressé et la connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien. Les réinscriptions ultérieures, pour une durée de cinq années, sont soumises à l'examen d'une nouvelle candidature dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts s'il ne justifie de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel pendant trois années consécutives. Il est procédé à l'inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans et la réinscription, pour la même durée, est soumise à l'examen d'une nouvelle candidature.