Le Procureur Général et le Premier Président peuvent saisir l’instance disciplinaire en vue de sanctionner un expert. La radiation de la liste de la Cour d’Appel entraîne la radiation de la liste nationale et vice versa.
Il va de soi que les sanctions ne sont prononcées que pour faute professionnelle grave, incapacité légale, condamnations pour faits contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs. L’incompétence technique ne semble pas suffisante pour que ces sanctions soient prononcées.