Le contexte judiciaire condition d’un coût abordable
L’expertise technique ne peut être abordable que si l’expert met son art et ses moyens à la disposition du service public de la Justice. Autrement dit, il ne doit pas avoir le même objectif de profit qu’une société de services. Ainsi, le taux de la vacation horaire est d’environ cent euros à Paris, les vacations de déplacement sont réduites de moitié, les débours sont remboursés sur facture et les frais de secrétariat sont évalués par les magistrats taxateurs.
L’expertise judiciaire doit rester une activité marginale, soit par rapport à l’expertise privée si le technicien exerce à titre libéral, soit par rapport à son activité professionnelle. L’appel à l’expert désigné judiciairement, alors qu’il n’y a pas de litige sérieux, pour des missions relevant de l’expertise privée n’est en général guère apprécié.
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