Forums et FAQs

Agenda

« February 2012 »
MonTueWedThuFriSatSun
12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829

Mais, il ne fera pas obstacle à une tentative de conciliation

Mais, il ne fera pas obstacle à une tentative de conciliation
Des délais peuvent être demandés par les deux parties pour permettre un rapprochement. Ils seront généralement acceptés, après prorogation, le cas échéant, du délai fixé par le Juge.
La conciliation en cours d’expertise, matérialisée par un accord écrit des parties, met fin à la mission de l’expert qui transmettra au Juge les copies des lettres reçues des parties pour l’informer de l’existence de la transaction. Aucun rapport ne sera alors déposé.

User login

A venir..

  • No upcoming events available

En ligne

There are currently 0 users and 3 guests online.