Forums et FAQs

Agenda

« February 2012 »
MonTueWedThuFriSatSun
12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829

Le rapport en l’état

Le rapport est déposé en l’état lorsque la mission a été interrompue pour une raison ou pour une autre : refus de produire une pièce indispensable ou de verser la consignation complémentaire ordonnée. Dans ce dernier cas le dépôt du rapport en l’état est de droit et il ne semble pas que l’expert ait à solliciter la moindre autorisation du juge depuis la publication du décret du 20 juillet 1989. Dans les autres cas, il faut obtenir l’autorisation du juge.
Le rapport en l’état est un vrai rapport relatant l’ensemble des opérations d’expertise jusqu’au début de sa rédaction. Cependant, l’expert, ayant dû interrompre ces opérations, ne disposera pas de tous les éléments lui permettant de répondre complètement aux questions posées et son avis sera nécessairement incomplet.

User login

A venir..

  • No upcoming events available

En ligne

There are currently 0 users and 1 guest online.