Recours d’une partie à un consultant
Les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix sans en informer l’expert désigné par le Tribunal. Néanmoins des règles particulières édictées par la Fédération Nationale des Compagnies d’Experts Judiciaires s’imposent aux membres des compagnies affiliées.
Avant le dépôt du rapport, le consultant privé inscrit sur une liste d’experts judiciaires sollicitera l’accord de son collègue. Sa mission prendra fin au moment du dépôt du rapport.
Après le dépôt du rapport, il peut intervenir librement, en respectant les règles de confraternité proscrivant tout excès, s’il n’a pas participé aux opérations d’expertise.