Une fois que nous disposons de tous les éléments nécessaires, nous en informons les parties et fixons les délais pour les ultimes dires du demandeur et du défendeur.
Le NCPC permet aujourd'hui à l'expert de fixer une date de clôture pour les opérations d’expertise. Les dires tardifs déposés au-delà de cette date seront écartés. Dans ces conditions, les parties ont tout intérêt à respecter la date de clôture ou en solliciter la prorogation en temps opportun.
»
- Printer-friendly version
- Login or register to post comments

