Le rapport est adressé en un ou deux exemplaires au greffe de la juridiction avec la demande de taxe et l’état récapitulatif des diligences et frais. Il est adressé simultanément au conseil de chaque partie avec ses pièces. Une fois le rapport déposé, l’expert est dessaisi et n’a plus la possibilité de le modifier.
En cas d’erreur matérielle constatée après le dépôt, nous adressons un rectificatif sous la forme de la page corrigée. Cette page porte, en référence, une date et un numéro de version postérieurs à l’original.
Le rapport est public. Il ne peut être utilisé en dehors de l’instance si sa divulgation porterait atteinte à la vie privée ou a tout autre intérêt légitime et si la partie intéressée n’a pas donné son accord ou si le juge ne l’a pas autorisé.Si un intérêt légitime est en jeu, la partie concernée devrait en informer l'expert et le greffe qui pourront, le cas échéant, apposer la mention «confidentiel » sur le rapport.

Sauf circonstances particulières, la liste des pièces produites par les parties est jointe en annexe. Elle permet au lecteur de vérifier que toutes les pièces importantes ont été examinées par l’expert.
Le cas échéant, l’avis du sapiteur est annexé au rapport.
Lorsqu’ils ne sont pas intégrés dans le corps du rapport, les dires des parties sont photocopiés et annexés, dans l’ordre chronologique.
Les annexes aux dires des parties ne font pas partie des annexes du rapport.
Ce n’est qu’exceptionnellement que d’autres pièces sont annexées au rapport, afin de ne pas l’alourdir inutilement.