Le jeu vidéo est une oeuvre complexe
Arrêt n°732 du 25 juin 2009 (07-20.387) - Cour de cassation - Première chambre civile
Cour de cassation : 1ère Ch. Civile 13.12.05 publié Pourvoi n°03-21154
La Cour de cassation confirme s'il en était besoin que les fonctionnalités d'un logiciel ressortent du domaine de l'idée et ne sont pas susceptibles de protection par le droit d'auteur. Cet arrêt est publié au bulletin et la question est close.
