Modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l’utilisation des nouvelles technologies

Excède les limites de sa mission l'expert qui entend la partie civile
alors que le juge d'instruction, dans l'ordonnance le commettant, a
précisé qu'il ne pouvait procéder à des auditions sans y avoir été
préalablement autorisé.

Cette irrégularité, consistant en la méconnaissance d'une règle
touchant à l'organisation judiciaire à laquelle les dispositions de
l'article 802 du Code de procédure pénale sont étrangères, entraîne la
nullité de l'expertise et des actes qui l'ont pour support nécessaire.