Le Procureur Général et le Premier Président peuvent saisir l’instance disciplinaire en vue de sanctionner un expert. La radiation de la liste de la Cour d’Appel entraîne la radiation de la liste nationale et vice versa.
Il va de soi que les sanctions ne sont prononcées que pour faute professionnelle grave, incapacité légale, condamnations pour faits contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs. L’incompétence technique ne semble pas suffisante pour que ces sanctions soient prononcées.

Paradoxalement, l’expert inscrit sur une liste d’experts judiciaires est beaucoup plus contrôlé que l’expert occasionnel. En effet, l’inscription n’est vala-ble que pour une année et il ne sera pas réinscrit s’il manque à ses devoirs ; il peut même être suspendu ou radié. Toute contravention aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d'expert, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose l'expert qui en serait l'auteur à des poursuites disciplinaires. Les peines disciplinaires sont : l'avertissement, la radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans, la radiation avec priva-tion définitive du droit d'être inscrit sur une des listes prévues à l'article 2, ou le retrait de l'honorariat. L'expert radié à titre temporaire est de nouveau soumis à la période probatoire s'il sollicite une nouvelle inscrip-tion sur une liste de cour d'appel. Il ne peut être inscrit sur la liste nationale qu'après une période d'inscription de trois années sur une liste de cour d'appel posté-rieure à sa radiation.