Il s'agit de règles édictées par le tribunal de commerce de Paris pour les demandes formulées devant cette juridiction.
D'autres juridictions peuvent avoir une pratique différente.
Ce texte mérite d'être connu par les juristes et les experts en rapport avec ce tribunal.

Outre les dessins et modèles communautaires, cette loi couvre le brevet, la protection des semi-conducteurs, la propriété littéraire et artistique, les marques, les indications géographiques, etc.. Elle constitue une révision importante du code de la propriété intellectuelle et artistique.