Modification de l'article 168 du CPP
Cet article, en vigueur depuis le 1er juillet 2007, entérine la pratique de la "cross examination" du rapport de l'expert au cours des audiences pénales. Les avocats peuvent poser à l'expert toute question technique en rapport avec la mission. Une formation des experts sera sans doute nécessaire car il ne s'agit plus maintenant de lire son rapport.
Nouvel article 167-2 du CPP
Cet article, en vigueur depuis le 1er juillet 2007, entérine la pratique du rapport provisoire, lequel devient définitif en l'absence d'observations des parties.
Modification de l'article 167 du CPP
L'article 167 du CPP a été modifié et complété. La nouvelle version est en vigueur depuis le 1er juillet 2007. Il permet, notamment, au témoin assisté de solliciter, sous certaines conditions, une modification de la mission de l'expert.
Nouvel article 161-2 du CPP
En vigueur depuis le 1er juillet 2007, cette disposition valide la pratique du rapport d'étape dans les expertises longues.
Nouvel article 161-1 du CPP
En vigueur depuis le 1er juillet 2007, cet article permet tant à la partie civile qu'à la personne mise en examen de demander au juge d'instruction d'adjoindre à l'expert qu'il a désigné, un autre expert choisi par la partie dès lors qu'il est inscrit sur une liste de Cour d'appel. En première analyse, les honoraires de cet expert devraient être pris en charge par l'Etat au titre des frais de justice criminelle. Mais, la question est de savoir la portée du terme adjoindre. En tout état de cause, l'expert adjoint agira en toute indépendance tant des parties que de son confrère désigné.
