ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

29 janvier 2008

«Société de l’information – Obligations des
fournisseurs de services – Conservation et divulgation de certaines
données relatives au trafic – Obligation de divulgation – Limites –
Protection de la confidentialité des communications électroniques –
Compatibilité avec la protection du droit d’auteur et des droits
voisins – Droit à une protection effective de la propriété
intellectuelle»

Dans l’affaire C‑275/06,