De la responsabilité des experts
La société de courtage d’assurances AON (bertrand_kieffer@aon.fr)
a adressé récemment aux experts judiciaires, dont elle assure la responsabilité civile professionnelle, une étude sur la nature des fautes engageant leur responsabilité....
ARRET DE LA COUR DE JUSTICE 29.01.08
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
29 janvier 2008
«Société de l’information – Obligations des
fournisseurs de services – Conservation et divulgation de certaines
données relatives au trafic – Obligation de divulgation – Limites –
Protection de la confidentialité des communications électroniques –
Compatibilité avec la protection du droit d’auteur et des droits
voisins – Droit à une protection effective de la propriété
intellectuelle»
Dans l’affaire C‑275/06,
