Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

Principales dispositions :

Article 1

Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale.

Ces listes sont dressées conformément à une nomenclature établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS.

Chapitre Ier : Conditions générales d'inscription.

Article 2

Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts que si elle réunit les conditions suivantes :

Les experts sont répertoriés en fonction de leur spécialité. La majeure partie des spécialités artistiques, techniques, médicales, comptables et financières, est couverte par les rubriques de la liste de la Cour d’Appel de Paris ou celle de la Cour de Cassation. Mais les spécialités évoluent en fonction du progrès technique et une nouvelle nomenclature vient d’être mise en place.

Il existe une liste d’experts établie tous les ans par l’assemblée générale de chaque Cour d’Appel. Cette liste est communiquée aux Tribunaux du ressort. Le bureau de la Cour de Cassation arrête chaque année une liste des experts agréés par cette Juridiction. Pour être inscrit sur la liste d’une Cour d’Appel, le candidat doit en faire la demande et déposer un dossier auprès du procureur du Tribunal de Grande Instance de son lieu d’activité ou, le cas échéant, de son domicile. Une enquête sera diligentée par le parquet et un avis sur la compétence technique du candidat sera demandé auprès de la compagnie d’experts couvrant la spécialité revendiquée.