REGLES DE DEONTOLOGIE DE L’EXPERT JUDICIAIRE L’adhésion a une compagnie membre de la Fédération Nationale des Compagnies d’Experts Judiciaires implique l’engagement de respecter les règles de déontologie ci-après...

Le politiquement correct couramment exprimé dans le microcosme des palais stigmatise les empècheurs de tourner en rond que constituent les experts des parties dans l'élaboration de la décision judiciaire.

L'assistance des experts des parties aux opérations conduites par l'expert du juge est parfois vécue comme un manque de respect de la décision du juge et comme un casus belli avec l'expert commis dans la décision...

Recours d’une partie à un consultant
Les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix sans en informer l’expert désigné par le Tribunal. Néanmoins des règles particulières édictées par la Fédération Nationale des Compagnies d’Experts Judiciaires s’imposent aux membres des compagnies affiliées.
Avant le dépôt du rapport, le consultant privé inscrit sur une liste d’experts judiciaires sollicitera l’accord de son collègue. Sa mission prendra fin au moment du dépôt du rapport.
Après le dépôt du rapport, il peut intervenir librement, en respe

L’expert affilié à une compagnie est tenu de respecter les règles de déontologie édictées par la fédération nationale des compagnies d’experts. Ces règles couvrent notamment les devoirs de l’expert envers les magistrats et les hommes de loi, les parties, ses confrères et luimême. Elles traitent également des consultations privées données par les experts judiciaires. Il n’est pas inutile de rappeler que l’expert privé doit respecter les mêmes règles morales et d’éthique professionnelle que celles auxquelles est tenu l’expert judiciaire. De même, lorsque l’expert privé assiste une partie au cours d’une expertise judiciaire, ses opérations «doivent s’arrêter au moment même où l’expert régulièrement désigné clôt ses propres opérations...» Le contre rapport, par l’expert, membre d’une compagnie, qui a assisté une partie à titre privé pendant les opérations diligentées par son confrère désigné par le Tribunal, est interdit.