Décision du 20 mai 2010 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

Plusieurs dispositions concernent les sites internet des avocats.

Convention du 4 mai 2006 entre le tribunal de grande instance de Paris, l'ordre des avocats au barreau de Paris et l'union des compagniers d'experts près la cour d'appel de Paris sur les modalités pratiques de l'expertise judiciaire.

Les relations expert-avocats sont en général équilibrées. Les avocats spécialisés ménagent l’indépendance de l’expert qu’ils auront l’occasion de rencontrer dans d’autres affaires. Néanmoins, l’avocat peut agir comme prescripteur de consultations techniques pour ses clientes et contribuer indirectement à l’équilibre économique du cabinet de l’expert. Bien qu’aucune disposition du NCPC ne vise ses relations avec les avocats et qu’il ne s’agisse pas d’un motif de récusation, l’expert judiciaire doit mesurer objectivement son lien de dépendance éventuel avec les avocats conseils des parties et, le cas échéant, se récuser de lui-même. Il en va de son apparence d’impartialité. Il doit le faire si cette question est soulevée par l’autre partie. En revanche, s’il n’y a pas de lien de dépendance ou si cette question est soulevée par l’avocat directement concerné c’est à ce dernier qu’il appartient de se faire substituer le cas échéant.