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Décret n°2010-164 du 22 février 2010

Modification de la répartition des compétences entre juridictions administratives et réforme de leur fonctionnement.

Importance et nécessité de l'expert des parties

Le politiquement correct couramment exprimé dans le microcosme des palais stigmatise les empècheurs de tourner en rond que constituent les experts des parties dans l'élaboration de la décision judiciaire.

L'assistance des experts des parties aux opérations conduites par l'expert du juge est parfois vécue comme un manque de respect de la décision du juge et comme un casus belli avec l'expert commis dans la décision...

Conférence de consensus sur l'expertise civile

La conférence de consensus
Définition
Une « conférence de consensus » est une méthode standardisée de conduite scientifique d'un
processus de réflexion collective pour débattre de questions controversées, posées par une autorité
légitime, dite « promoteur », et aboutir à des recommandations publiques.
Déroulement

Chambre criminelle 17.01.06

Excède les limites de sa mission l'expert qui entend la partie civile
alors que le juge d'instruction, dans l'ordonnance le commettant, a
précisé qu'il ne pouvait procéder à des auditions sans y avoir été
préalablement autorisé.

Cette irrégularité, consistant en la méconnaissance d'une règle
touchant à l'organisation judiciaire à laquelle les dispositions de
l'article 802 du Code de procédure pénale sont étrangères, entraîne la
nullité de l'expertise et des actes qui l'ont pour support nécessaire.

Convention du 4 mai 2006

Convention du 4 mai 2006 entre le tribunal de grande instance de Paris, l'ordre des avocats au barreau de Paris et l'union des compagniers d'experts près la cour d'appel de Paris sur les modalités pratiques de l'expertise judiciaire.

Une expertise technique : pourquoi ?

Beaucoup se méprennent sur la raison d'être d'une expertise technique. Il convient à cet égard de lever certaines idées fausses.

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