CONVENTION

CONCERNANT L'ÉTAPE CONCLUSIVE DU RAPPORT D'EXPERTISE EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CIVILE.

- La Cour d'appel de Paris, représentée par son Premier Président,
- L'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, représenté par son Bâtonnier ou son représentant,
- Les Ordres des avocats des Barreaux de Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Auxerre, Fontainebleau, Sens représentés par leurs Bâtonniers ou leurs représentants,
- L'Union des compagnies d'experts près la Cour d'appel de Paris, représentée par son Président,

ONT CONCLU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

L'élaboration d'une expertise de qualité, enjeu fondamental d'une bonne justice, est indissociablement liée à l'existence d'un débat loyal garantissant l'égalité des armes entre les parties et à l'assurance d'un débat technique complet, solide et pertinent. A ce titre, et afin que le travail de l'expert puisse être contrôlé et que les parties perçoivent vers quelle orientation tend l'expert, il convient d'organiser la période précédant le dépôt de l'avis....

Le Juge a toujours la possibilité d'entendre l'expert après le dépôt de son rapport et ce dernier garde toujours la possibilité de demander au Juge de l'entendre.
Parfois, à la demande de l'une des parties non satisfaite du rapport, le Juge ordonne une mission complémentaire. Trop rarement, il convoque l'expert pour recueillir ses explications comme le stipule le NCPC. Pourtant le technicien est le mieux placé pour apporter des éclaircissements au Juge et suggérer tel ou tel aménagement de la mission. Même si le Juge estimait que l’expert commis n’aurait qu’imparfaitement rempli sa mission, il ne devrait pas oublier que celui-ci a mis ses compétences et son temps au service de la Justice.

Sauf circonstances particulières, la liste des pièces produites par les parties est jointe en annexe. Elle permet au lecteur de vérifier que toutes les pièces importantes ont été examinées par l’expert.
Le cas échéant, l’avis du sapiteur est annexé au rapport.
Lorsqu’ils ne sont pas intégrés dans le corps du rapport, les dires des parties sont photocopiés et annexés, dans l’ordre chronologique.
Les annexes aux dires des parties ne font pas partie des annexes du rapport.
Ce n’est qu’exceptionnellement que d’autres pièces sont annexées au rapport, afin de ne pas l’alourdir inutilement.

Nos rapports d’expertise sont généralement rédigés sur le même plan. Après avoir rappelé les références du litige, les conditions de la saisine, les incidents réglés par le juge du contrôle et les extensions de mission, un premier chapitre récapitule les opérations d’expertise, les constats et les observations des parties. Le deuxième chapitre est consacré à l’analyse des dires et aux observations qu’ils suscitent de notre part. Le troisième chapitre constitue notre avis. Il comprend, si le dossier est complexe, un rappel du contexte technique et les réponses aux questions posées sans esprit polémique. Il ne comporte pas de conclusion de synthèse pouvant être assimilée à un pré-jugement.

L'expertise se termine normalement par le dépôt d'un rapport écrit. Aujourd'hui le rapport peut être signé électroniquement et remis sous forme numérique aux parties concernées.

Le rapport est déposé en l’état lorsque la mission a été interrompue pour une raison ou pour une autre : refus de produire une pièce indispensable ou de verser la consignation complémentaire ordonnée. Dans ce dernier cas le dépôt du rapport en l’état est de droit et il ne semble pas que l’expert ait à solliciter la moindre autorisation du juge depuis la publication du décret du 20 juillet 1989. Dans les autres cas, il faut obtenir l’autorisation du juge.
Le rapport en l’état est un vrai rapport relatant l’ensemble des opérations d’expertise jusqu’au début de sa rédaction. Cependant, l’expert, ayant dû interrompre ces opérations, ne disposera pas de tous les éléments lui permettant de répondre complètement aux questions posées et son avis sera nécessairement incomplet.