La société de courtage d’assurances AON (bertrand_kieffer@aon.fr)
a adressé récemment aux experts judiciaires, dont elle assure la responsabilité civile professionnelle, une étude sur la nature des fautes engageant leur responsabilité....

Excède les limites de sa mission l'expert qui entend la partie civile
alors que le juge d'instruction, dans l'ordonnance le commettant, a
précisé qu'il ne pouvait procéder à des auditions sans y avoir été
préalablement autorisé.

Cette irrégularité, consistant en la méconnaissance d'une règle
touchant à l'organisation judiciaire à laquelle les dispositions de
l'article 802 du Code de procédure pénale sont étrangères, entraîne la
nullité de l'expertise et des actes qui l'ont pour support nécessaire.

Convention du 4 mai 2006 entre le tribunal de grande instance de Paris, l'ordre des avocats au barreau de Paris et l'union des compagniers d'experts près la cour d'appel de Paris sur les modalités pratiques de l'expertise judiciaire.

L’expert désigné par le Tribunal doit des égards particuliers, et réciproquement, à ses confrères, experts inscrits conseillant les parties. Il y a peu d’experts en informatique et ils se connaissent en général assez bien, habituellement ils se tutoient. Ce comportement, non critiquable en soi, pourrait laisser planer un doute sur leur impartialité. Mais, très rapidement au cours des opérations on observe habituellement qu’ils ne se font pas de cadeau. Un problème se pose lorsque les mêmes experts se retrouvent tour à tour pendant la même période expert désigné et expert privé dans des affaires différentes. Une crainte de marchandage peut alors naître. Il est clair que cette situation dépend largement de la personnalité des experts concernés mais, si tel est le cas, il nous semble que l’expert privé doit s’en ouvrir à sa cliente et à son Conseil et se récuser comme expert privé pour conserver son indépendance d’expert judiciaire.

Il existe une liste d’experts établie tous les ans par l’assemblée générale de chaque Cour d’Appel. Cette liste est communiquée aux Tribunaux du ressort. Le bureau de la Cour de Cassation arrête chaque année une liste des experts agréés par cette Juridiction. Pour être inscrit sur la liste d’une Cour d’Appel, le candidat doit en faire la demande et déposer un dossier auprès du procureur du Tribunal de Grande Instance de son lieu d’activité ou, le cas échéant, de son domicile. Une enquête sera diligentée par le parquet et un avis sur la compétence technique du candidat sera demandé auprès de la compagnie d’experts couvrant la spécialité revendiquée.