CONVENTION

CONCERNANT L'ÉTAPE CONCLUSIVE DU RAPPORT D'EXPERTISE EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CIVILE.

- La Cour d'appel de Paris, représentée par son Premier Président,
- L'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, représenté par son Bâtonnier ou son représentant,
- Les Ordres des avocats des Barreaux de Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Auxerre, Fontainebleau, Sens représentés par leurs Bâtonniers ou leurs représentants,
- L'Union des compagnies d'experts près la Cour d'appel de Paris, représentée par son Président,

ONT CONCLU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

L'élaboration d'une expertise de qualité, enjeu fondamental d'une bonne justice, est indissociablement liée à l'existence d'un débat loyal garantissant l'égalité des armes entre les parties et à l'assurance d'un débat technique complet, solide et pertinent. A ce titre, et afin que le travail de l'expert puisse être contrôlé et que les parties perçoivent vers quelle orientation tend l'expert, il convient d'organiser la période précédant le dépôt de l'avis....

Souvent les parties souhaitent un pré-rapport de l’expert. L’expérience montre que le pré-rapport génère des dérives de l’expertise. Ainsi, la partie non satisfaite de l’avis de l’expert, formulé dans le pré-rapport, va tenter de le démolir par tous les moyens si les intérêts en jeu le justifient. Elle s’attaque ainsi à l’expert et non pas à la partie adverse. Par d’ultimes dires, dans lesquels elle sollicitera la reprise de certaines constatations, elle tentera de noyer l’expertise. Elle peut également demander le remplacement de l’expert en arguant de la partialité de l’avis.

Une ou plusieurs réunions seront consacrées à l’examen des préjudices si ce point fait partie de la mission. On rappellera que le préjudice n’est indemnisable que s’il est certain et si un lien de causalité directe peut être établi avec le grief allégué. Il convient de présenter son préjudice en se plaçant au moment de l’exploit introductif d’instance et en l’étayant avec des pièces comptables probantes.
Il peut arriver au cours des réunions d’expertise que nous exprimions prématurément une opinion péremptoire sur certains aspects des constatations. Celle-ci n’est pas à prendre au pied de la lettre car nous pouvons changer d’avis en fonction du résultat de nouvelles investigations. Il peut s’agir également de l’expression d’un point de vue extrême destinée à pousser les parties dans leurs derniers retranchements, si les éléments techniques du dossier n’apparaissent pas suffisamment probants. Cette façon de procéder n’est pas toujours appréciée des parties, mais elle peut permettre de débloquer une expertise mal engagée voire de suggérer une transaction. Les parties doivent donc se garder de toute supputation avant le dernier accedit au cours duquel nous exprimerons notre avis. L’informatique est abstraite et les corrections des dysfonctionnements ne laissent pas de trace visible. L’expert n’étant pas là au moment des faits, il peut arriver qu’il se livre à une véritable enquête pour les reconstituer. Chacun doit le comprendre, même s’il n’est pas toujours agréable d’être questionné sur des points précis.